Information importante : report des congés payés et maladie – 16/09/2025
Une information importante que vous avez peut-être manquée : le salarié malade pendant ses congés payés a désormais le droit de les reporter.
Le temps de congés payés est également désormais pris en considération pour le calcul hebdomadaire des heures supplémentaires majorées.
Ces droits découlent de deux décisions récentes (10 Septembre) de la Cour de cassation visant à « mettre le droit français en conformité avec le droit européen ».
La Cour se fonde sur l’objectif des congés payés qui est de lui permettre « de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, [et] diffère de celle du droit au congé de maladie, qui est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie ».
Elle affirme enfin que ce report des congés payés est subordonné à l’obligation pour le salarié de notifier dans les 48 heures son arrêt maladie à son employeur.
✅ 𝐐𝐮𝐞 𝐬𝐞 𝐩𝐚𝐬𝐬𝐞 𝐭-𝐢𝐥 𝐬𝐢 𝐥’𝐚𝐫𝐫𝐞̂𝐭 𝐦𝐚𝐥𝐚𝐝𝐢𝐞 𝐬𝐞 𝐭𝐞𝐫𝐦𝐢𝐧𝐞 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐟𝐢𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐞́𝐫𝐢𝐨𝐝𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐠𝐞́𝐬 𝐩𝐚𝐲𝐞́𝐬 ?
Dans ce cas, le salarié doit reprendre le travail à la date de fin des congés payés (date initialement convenue avec l’employeur).
En accord avec son employeur, il peut demander à ce que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu’il soit reporté ultérieurement.
Ce point doit faire l’objet d’une discussion entre le salarié et l’employeur, au regard des besoins et contraintes liés au fonctionnement de l’entreprise.
✅ 𝐐𝐮𝐞 𝐬𝐞 𝐩𝐚𝐬𝐬𝐞 𝐭-𝐢𝐥 𝐥𝐨𝐫𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐠𝐮𝐞́𝐫𝐢𝐬𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐯𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐩𝐫𝐞̀𝐬 𝐥𝐚 𝐟𝐢𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐠𝐞́𝐬 ?
Dans ce cas, le salarié reprend son poste de travail à l’expiration de son arrêt maladie.
Il pourra également désormais demander le report des congés payés coïncidant avec son arrêt maladie et qui n’ont finalement pas été pris.
✅ 𝐐𝐮𝐞 𝐬𝐞 𝐩𝐚𝐬𝐬𝐞 𝐭-𝐢𝐥 𝐬𝐢 𝐥𝐞 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ 𝐭𝐨𝐦𝐛𝐞 𝐦𝐚𝐥𝐚𝐝𝐞 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐬𝐨𝐧 𝐝𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐭 𝐞𝐧 𝐯𝐚𝐜𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 ?
La Loi n°2024-364 dite Loi DDADUE du 22 avril 2024 est venu poser le principe selon lequel, lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une 𝐩𝐞́𝐫𝐢𝐨𝐝𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐝𝐞 𝟏𝟓 𝐦𝐨𝐢𝐬 afin de pouvoir les utiliser.
Autrement dit, si votre arrêt de travail est prescrit avant votre départ, les congés payés initialement prévus ne sont pas perdus et doivent être reportés.
Sont concernés par le report, les congés payés acquis avant l’arrêt maladie et qui n’ont pas pu être pris du fait de l’arrêt, mais également les congés payés acquis pendant l’arrêt maladie.
L’acquisition des congés payés en arrêt maladie non professionnelle est désormais possible pour les salariés, à raison de 2 jours ouvrables par mois.
