Du nouveau pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption – 06/07/2025

💡 𝐃𝐮 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́𝐬 𝐞𝐧𝐠𝐚𝐠𝐞́𝐬 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐮𝐧 𝐩𝐚𝐫𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐞 𝐏𝐌𝐀 𝐨𝐮 𝐝’𝐚𝐝𝐨𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧


𝐋𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐝𝐮 𝟑𝟎 𝐣𝐮𝐢𝐧 𝟐𝟎𝟐𝟓 𝐟𝐢𝐱𝐞 𝐝𝐞 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐞𝐬𝐮𝐫𝐞𝐬 pour faciliter les démarches médicales ou administratives lorsque vous êtes engagé dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption.

Cette réforme implique ainsi de 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫𝐬, tant en matière de non-discrimination que de gestion du temps de travail avec de nouvelles absences rémunérées.

👉 𝐃𝐞́𝐬𝐨𝐫𝐦𝐚𝐢𝐬, 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐮𝐭𝐨𝐫𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝’𝐚𝐛𝐬𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐩𝐨𝐬𝐬𝐢𝐛𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 :
– les hommes salariés qui doivent recevoir des traitements médicaux contre l’infertilité ;
– leur épouse ou compagne qui souhaite les accompagner.

👉 𝐋𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐝𝐮 𝟑𝟎 𝐣𝐮𝐢𝐧 𝟐𝟎𝟐𝟓 𝐜𝐫𝐞́𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐮𝐭𝐨𝐫𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝’𝐚𝐛𝐬𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐬𝐩𝐞́𝐜𝐢𝐟𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 pour les futurs parents engagés dans une 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐝’𝐚𝐝𝐨𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧, afin qu’ils puissent se rendre aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément.

Le nombre maximal d’autorisations d’absence sera fixé prochainement par décret.

𝐂𝐞𝐬 𝐚𝐛𝐬𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐧’𝐞𝐧𝐭𝐫𝐚𝐢̂𝐧𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐮𝐜𝐮𝐧𝐞 𝐝𝐢𝐦𝐢𝐧𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐦𝐮𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧.
Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l’ancienneté dans l’entreprise.

👉 La loi rend 𝐞𝐱𝐩𝐥𝐢𝐜𝐢𝐭𝐞 𝐥’𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐝𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐝𝐢𝐬𝐜𝐫𝐢𝐦𝐢𝐧𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ 𝐞𝐧 𝐫𝐚𝐢𝐬𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐬𝐚 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐢𝐩𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚̀ 𝐮𝐧 𝐩𝐫𝐨𝐣𝐞𝐭 𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭𝐚𝐥, qu’il s’agisse de PMA ou d’adoption.
Cette protection s’applique à 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐡𝐚𝐬𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 :
– Embauche, affectation, rémunération, promotion, mutation ;
– Résiliation ou non-renouvellement d’un contrat ;
– Formation, qualification, classification.

Pour rappel, il est interdit de rechercher des informations sur l’état de santé ou la situation personnelle liée au projet parental d’un salarié.

De même, les salariés (ou candidats) ne sont pas tenus de révéler leur projet parental à l’employeur.

En cas de litige, l’employeur devra justifier sa décision et si un doute subsiste, il profitera au salarié.