Arrêts de travail : nouveau formulaire CERFA obligatoire – 03/07/2025

🚨 Arrêts de travail : un nouveau formulaire Cerfa est obligatoire depuis le 1er juillet.

Déjà disponible depuis septembre 2024, le nouveau formulaire papier se veut plus sécurisé avec 7 points d’authentification (papier spécial, encre magnétique, étiquette holographique, etc.).

❌ Les anciens formulaires papier, scans ou photocopies seront rejetés, sauf pour les arrêts transmis électroniquement (80 % des cas).

En cas de fraude avérée, sanctions pénales possibles jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende.


Une période de tolérance de quelques mois est prévue par l’Assurance Maladie pour faciliter la transition.

👉 𝐀 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞𝐫 𝐝𝐮 𝟏𝐞𝐫 𝐬𝐞𝐩𝐭𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟓, 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐮𝐥𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐝’𝐚𝐯𝐢𝐬 𝐝’𝐚𝐫𝐫𝐞̂𝐭 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐩𝐚𝐩𝐢𝐞𝐫 𝐧𝐨𝐧 𝐬𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐬𝐞́ 𝐬𝐞𝐫𝐚 𝐫𝐞𝐣𝐞𝐭𝐞́ 𝐩𝐚𝐫 𝐥’𝐀𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐌𝐚𝐥𝐚𝐝𝐢𝐞.

𝐎𝐛𝐣𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟 : rendre les documents infalsifiables et lutter contre la vente de faux arrêts de travail, notamment sur internet et les réseaux sociaux.

En 2024, le préjudice financier pour l’Assurance Maladie s’élevait à 42 millions d’euros, soit une hausse de 270% en un an.


💡 En pratique :

➡️ Si un arrêt dématérialisé n’est pas possible (ex. : visite à domicile), le professionnel de santé devra impérativement utiliser ce nouveau Cerfa papier.

➡️ Le salarié devra, comme aujourd’hui, transmettre les volets 1 et 2 à la CPAM, et le volet 3 à l’employeur (ou à France Travail si demandeur d’emploi).