Un congé pour arrêt naturel de grossesse va être mis en place pour près de 950 000 salariés français 👏

Peu sont les conventions collectives qui proposent ce type de congé 🤔

❌ En France, le Code du travail ne prévoit pas (encore) de mesures particulières pour celles qui vivent un arrêt naturel de grossesse, anciennement appelée fausse couche.

Toutefois, les partenaires sociaux de la branche des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils plus communément appelée SYNTEC ou BETIC ont signé un 𝐚𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝 𝐥𝐞 𝟏𝟑 𝐝𝐞́𝐜𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟐 𝐪𝐮𝐢 𝐦𝐞́𝐫𝐢𝐭𝐞 𝐝’𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐦𝐢𝐬 𝐞𝐧 𝐞𝐱𝐞𝐫𝐠𝐮𝐞.

✅ Les femmes et conjoints de la branche professionnelle Syntec pourront bénéficier de ce congé dans le courant de l'année (après publication au J.O.)

Selon l’accord, les salariés concernés par une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines pourront disposer d’une « 𝐚𝐛𝐬𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐱𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐝𝐞𝐮𝐱 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬, 𝐧𝐨𝐧-𝐝𝐞́𝐝𝐮𝐜𝐭𝐢𝐛𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐠𝐞́𝐬 𝐞𝐭 𝐧’𝐞𝐧𝐭𝐫𝐚𝐢̂𝐧𝐚𝐧𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐝𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐢𝐫𝐞 ».

Un certificat médical devra seulement être fourni dans les quinze jours suivant cet évènement.

En France, une grossesse sur quatre se termine par une fausse couche lors du premier trimestre.

Près de 200 000 femmes et autant de couples traversent cette épreuve chaque année.

✅ Une avancée qui mérité d'être soulignée et qui espérons permettra aux salarié(e)s des entreprises non adhérentes aux fédérations Syntec et CINOV d’en bénéficier également.


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